Les diagnostics immobiliers obligatoires en location
Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location d’un bien
Avant de mettre votre bien en location, que ce soit la première fois ou à lors d’un nouveau bail, vous devez remettre à votre locataire les résultats des diagnostics obligatoires avant son entrée dans les lieux. Ces diagnostics immobiliers ont pour objet d’informer le locataire sur l’état du logement et de ses équipements ainsi que les différents risques sanitaires ou financiers.
Les diagnostics immobiliers obligatoires sont réalisés par des professionnels certifiés qui évaluent, principalement, les performances énergétiques ; les risques naturels, miniers et technologiques ; les risques d’exposition au plomb ; les risques d’invasion par des termites ainsi que l’état des installations d’électricité et de gaz. Ces documents sont à la charge intégrale du propriétaire et aucun frais ne peut être imputé au locataire.
Le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE
En vigueur depuis le mois de juillet 2007, l’évaluation de la performance énergétique d’un logement doit être effectuée à chaque nouveau bail pour une validité de 10 ans. Elle doit être réalisée par une personne ou une entreprise certifiée par un organisme accrédité.
Basé sur les relevés des précédentes consommations, le DPE permet d’apprécier la consommation en énergie du logement et son niveau d’émission de gaz à effet de serre. Il renferme les informations telles que les caractéristiques techniques des équipements d’eau et d’électricité, le niveau d’isolation du logement ainsi que les performances des appareils de chauffage et de gaz.
À l’issu du diagnostic immobilier obligatoire DPE, le diagnostiqueur attribue une note de classification allant de A à G à l’habitation afin d’indiquer sa performance écologique. Cette note doit figurer dans l’annonce immobilière relative au logement. Puis, elle devra être communiquée au locataire dans le bail afin de lui permettre d’améliorer sa consommation et de réaliser des économies d’énergies et d’argent
Les autres diagnostics immobiliers indispensables pour la mise en location
Outre le DPE, d’autres diagnostics immobiliers obligatoires sont déterminants pour la mise en location d’un logement. Ils varient en fonction de la situation géographique du logement, de son année de construction et de l’ancienneté de ses installations électriques et sont à annexer au bail pour la connaissance du locataire.
1. Le diagnostic État des Risques et Pollutions ou ERP
Obligatoire depuis le 1er juin 2006, le diagnostic immobilier ERP rapporte les risques naturels ou technologiques auxquels sont exposés le logement et ses occupants. Il s’agit, entre autres, des risques sismiques, des glissements ou effondrements de terrains, des inondations, des accidents industriels et des explosions chimiques.
L’Etat des Risques et Pollutions ne concerne que les zones jugées à risques et dangereuses, les régions sismiques ainsi que les régions ayant un fort taux d’exposition aux gaz toxiques et radioactifs tels que le radon. La liste de ces zones est fixée par arrêté préfectoral et consultable soit auprès de la mairie ou de la préfecture concernée ou sur leurs sites internet.
2. Le diagnostic de l’installation électrique
Conformément à la loi ALUR, sont soumis à ce diagnostic immobilier obligatoire, depuis le 1er juillet 2017, tous les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité et de gaz dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans ainsi que les immeubles collectifs construits avant 1975. De même, ce diagnostic est rendu obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, pour tous les logements mis en location, quelle que soit leur année de construction.
Le diagnostic immobilier de l’installation électrique ne peut être réalisé que par un professionnel certifié. Il permet au locataire d’évaluer l’état des équipements tels que les matériels électriques, les conducteurs, les appareils de commande ainsi que les dispositifs de sécurité et de protection électrique.
Le document d’évaluation de l’installation électrique doit être joint au bail avant sa signature, en foi de quoi, le bailleur s’engage sur l’absence de vices cachés dans les installations électriques de sa propriété. Ce document peut être remplacé par l’attestation de conformité. Il est valable pendant 6 ans pour les logements mis en location et 3 ans pour les biens mis en vente.
3. Le diagnostic de l’installation de gaz
Tout comme le diagnostic de l’installation électrique, le diagnostic du gaz est obligatoire pour toutes les constructions, quelle que soit leur ancienneté. Il a pour but d’évaluer les éventuels dangers auxquels le locataire pourrait être exposé dans son logement. Le diagnostic gaz comporte :
- l’état de la chaudière à gaz ainsi que la conformité de l’aménagement de la pièce où elle se trouve (aération, évacuation des produits de combustion),
- l’état des conduits d’alimentation de gaz et leurs accessoires,
- l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude.
Le diagnostic gaz peut être remplacé par un certificat de conformité de moins de 6 ans que le bailleur pourra joindre au contrat de bail. Il est indispensable que le diagnostic immobilier obligatoire du gaz soit effectué dans le respect d’une méthodologie strictement règlementée que seul un professionnel certifié peut établir.
4. Le diagnostic de risque d’exposition au plomb
Auparavant appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb ou CREP, ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis le 12 août 2008 et imposé à toutes les habitations bâties avant 1949. Il doit être joint au bail avant sa signature afin de prévenir le locataire de la présence de plomb dans son logement et d’indiquer leurs concentrations respectives et leurs localisations.
Pour réaliser ce diagnostic, le bailleur peut faire appel au service d’un professionnel certifié par un organisme agréé COFRAC. Celui-ci relèvera la présence du plomb sur les murs, les peintures, les portes et les fenêtres dans toutes les pièces du logement y compris la buanderie et les annexes.
À l’issu de son procédé d’évaluation, le diagnostiqueur devra attribuer la note de 1 à 3 à l’habitation. La note 1 pour indiquer une faible concentration en plomb et la note 3 correspondant à une très forte concentration, supérieure au seuil légal de 1mg par cm2. La constatation d’une forte présence de plomb oblige le bailleur à effectuer des travaux de rénovation avant la mise en location du bien. Cela doit être fait afin d’éliminer tout risque de contamination du futur résident.
En ce qui concerne sa validité, le diagnostic immobilier obligatoire de risque d’exposition au plomb est valable pour une durée qui varie selon la concentration de cet élément dans le logement :
- La validité est illimitée s’il n’y a pas de plomb détecté ou bien si la concentration est inférieure à 1mg/cm2. Dans ce cas, le propriétaire pourra joindre cet unique document à chaque nouveau contrat de bail. Par contre,
- La validité est de 6 ans renouvelable si la concentration de plomb constatée dans le logement est supérieure ou égale à 1mg/cm2.
Outre le diagnostic plomb, il existe aussi le diagnostic amiante. Ce document n’est pas obligatoire, mais il peut être présenté par le bailleur sur demande du locataire. Il est à noter que tout manquement du bailleur quant à la transmission du diagnostic plomb à son locataire peut conduire à des sanctions pénales si ce dernier constate la présence de plomb dans le logement qu’il occupe.
Pour déterminer les offres auxquelles votre logement est éligible et souscrire à l’offre d’électricité la moins chère et la plus adaptée à vos besoins contactez un conseiller énergie au 09 72 13 20 80 (appel non surtaxé) – Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 9h30 à 17h30.