Dossier de candidature de location
(À compléter par le candidat)
Les pièces à fournir par le candidat locataire
Lorsque vous complétez votre dossier de candidature de location, prenez le temps de vérifier scrupuleusement tous les documents, car les dossiers incomplets ne pourront être traités. Notez aussi que la soumission de votre dossier ne garantit pas forcément son approbation. Il revient au propriétaire de le valider.
LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS TRAITÉS
Les pièces à fournir impérativement avec la fiche de renseignements
Voici une liste des 5 pièces justificatives à fournir avec votre dossier de candidature de location appartement.
1. Une pièce d’identité en cours de validité avec photo et signature du candidat
Le candidat à la location peut choisir entre :
- Une carte d’identité nationale française ou étrangère.
- Un passeport français ou étranger.
- Un permis de conduire français ou étranger.
Et, si le candidat est étranger, son dossier de candidature de location d’appartement doit contenir un document qui atteste le droit au séjour du candidat à la location. C’est soit une carte de séjour temporaire, une carte de résident ou une carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.
2. Une pièce justificative de la résidence du demandeur
Dans son dossier de candidature de location, le demandeur doit fournir une pièce justifiant de sa résidence actuelle avec des documents comme :
- Les trois dernières quittances de loyer indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire.
- Une attestation d’élection de domicile qui établit le lien avec un organisme agréé selon les dispositions de l’article L. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles.
- Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui indique que le candidat à la location réside effectivement à son domicile.
- Le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale du candidat.
3. Une attestation d’emploi ou un document justifiant de la situation professionnelle du candidat
Ces documents peuvent être :
- Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité de l’année en cours pour les étudiants.
- Un contrat de travail ou de stage pour les stagiaires. Une attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction et la durée du contrat pour les personnes en période d’essai ou en situation de pré-embauche.
- Un extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour les artisans.
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification pour les travailleurs indépendants.
- Une copie de la carte professionnelle pour les travailleurs qui exercent une profession libérale.
- Un extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. Ainsi que,
toutes les pièces récentes démontrant l’activité de l’individu pour les autres professions.
4. Le dernier relevé d’imposition ou l’avis de non-imposition
Lorsqu’une partie ou la totalité des revenus du candidat à la location n’est pas imposée en France, mais dans un autre État ou territoire alors, son dossier de candidature de location doit être compété avec :
- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État. Ou,
Le document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire
5. Un document justificatif des ressources allouées à la location
Le candidat à la location doit justifier ses ressources et accompagner son dossier de candidature de location appartement avec une des pièces suivantes :
- Un avis d’attribution de bourse, pour les étudiants boursiers.
- Le justificatif de versement des indemnités de stage, pour les stagiaires.
- Les trois derniers bulletins de salaire, pour les salariés.
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable, pour les professions non salariées.
- Un justificatif de versement des indemnités, allocations et, prestations sociales et familiales perçues lors des trois derniers mois. Ou, un justificatif de l’ouverture des droits établi par l’organisme payeur pour tous les ayant-droit.
- Une attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
- Un titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière, pour les propriétaires immobiliers.
- Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour tout détenteur de ces pièces.