La procédure a suivre en cas de déménagement
En cas de déménagement, le locataire doit suivre certaines démarches indispensables en respect des règles de la location résidentielle. Voici quelques recommandations.
Informez votre bailleur et respectez le délai de préavis
Le locataire ne peut procéder au déménagement sans préavis que lorsque le logement est jugé dangereux ou insalubre. Dans ce cas, il revient au juge de statuer et donner une autorisation de déménagement sans préavis seulement si un manquement grave du propriétaire est constaté.
Dans tous les cas contraires, le locataire doit informer son propriétaire dans un délai de 3 mois avant la date de déménagement prévu. Sous certaines conditions, ce délai peut être réduit à 1 mois lorsque le départ du locataire est justifié. C’est le cas, par exemple, pour la diminution de ses ressources ou la situation en zones tendues du logement.
Avant de quitter son logement, le locataire doit procéder à une évaluation de l’état des lieux avec son propriétaire ou son représentant, en la qualité de l’agent immobilier. À défaut de ces personnes, l’état des lieux peut être réalisé en présence d’un huissier. Et en ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie versé initialement au propriétaire, il se fait dans un délai de 1 ou 2 mois après le déménagement si le bailleur ne constate aucune dégradation volontaire autre que celle liée à l’usure normale.
Ce qu’il faut retenir :
Le déménagement doit impérativement être précédé d’une lettre de préavis envoyée au propriétaire 3 mois à l’avance s’il s’agit d’une location vide et 1 mois à l’avance dans le cas d’une location meublée.
Déclaration du changement d’adresse auprès des administrations
Vous devez prévenir les divers organismes de votre déménagement afin que ceux-ci transfèrent vos courriers et les réexpédient à votre nouvelle adresse. Cette opération peut se faire en une seule fois sur internet, en remplissant une déclaration de changement d’adresse destinée à plusieurs organismes simultanément comme les services administratifs, les services sociaux, les mutuelles d’assurances et les institutions bancaires.
Nous vous recommandons d’effectuer cette déclaration de changement d’adresse au minimum une quinzaine de jours avant la date prévue du déménagement. À l’exception de la déclaration adressée aux établissements scolaires de transfert qui requiert des démarches précoces et doit être effectuée plusieurs semaines à l’avance.
De même, n’oubliez pas d’informer votre banque, votre compagnie d’assurance ainsi que vos prestataires téléphoniques ou fournisseurs d’énergies afin de mettre à jour vos contrats et abonnements et profiter des avantages qui vous ont été concédés même dans une autre région. En effet, certains contrats peuvent être soumis à des conditions de validité géographique.
Nos conseils Louer & Gérer
- Les services administratifs : le service des impôts, le syndicat intercommunal compétent pour l’arrêt de paiement des redevances des ordures ménagères.
- Les organismes sociaux : la caisse d’allocations familiales ou CAF, la caisse de retraite, la caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM et les autres mutuelles d’assurance complémentaire de santé.
- Les établissements bancaires et les compagnies d’assurance : il s’agit de votre banque ainsi que des organismes qui gèrent les assurances auxquels vous avez souscrit comme l’assurance auto ou l’assurance vie.
- Les organismes d’emploi dont Pôle Emploi, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’électricité, d’eau, de gaz et d’internet ainsi que toutes les sociétés auxquelles vous êtes lié par abonnement.
Les aides financières au déménagement
Vous pouvez bénéficier d’une aide au déménagement en déposant votre requête auprès de la mairie ou la préfecture dans les 6 mois qui précèdent votre déménagement. Ces aides permettent de couvrir les factures du déménageur, les frais de location du véhicule de transport ou encore les frais d’achat de mobiliers de première nécessité prévus pour l’installation dans le nouveau logement.
La prime de déménagement distribuée par la CAF ou la MSA est réservée aux familles ayant au moins 3 enfants à charge. Ces organismes de protection sociale prévoient aussi des aides supplémentaires dont le montant varie selon le revenu des bénéficiaires.
Et, si vous êtes salarié, vous pouvez aussi profiter d’une prise en charge de la totalité ou d’une partie de vos frais de déménagement par votre employeur si cela est prévu dans la convention collective dont vous êtes membre.